C-26, r. 200.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 6 Versions de la disposition

2014-12-11

6. Le Comité d’admission de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 4 de l’article 2 ou au paragraphe 3 de l’article 3, selon le cas, dans les 90 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Décision 2014-11-10, a. 6.